La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est l’une des formes juridiques les plus couramment utilisées en France. Dans certaines situations, il peut être nécessaire de réunir une assemblée générale extraordinaire pour prendre des décisions importantes. Cet article vous informe sur les spécificités de cette assemblée, ses modalités de convocation et son déroulement.
Qu’est-ce qu’une assemblée générale extraordinaire d’une SARL ?
L’assemblée générale extraordinaire (AGE) d’une SARL est une réunion regroupant l’ensemble des associés de la société pour statuer sur des questions qui ne relèvent pas du fonctionnement courant de l’entreprise. Elle a pour objet principal la modification des statuts ou toute autre mesure nécessitant un accord unanime ou une majorité renforcée des associés.
Pourquoi convoquer une assemblée générale extraordinaire ?
Plusieurs raisons peuvent amener à convoquer une AGE au sein d’une SARL. Parmi elles, on peut citer :
- La modification du capital social (augmentation ou réduction) ;
- Le changement de la dénomination sociale ;
- La modification de l’objet social ;
- L’entrée ou le départ d’un associé ;
- La nomination, la révocation ou le changement de statut d’un gérant ;
- La transformation de la société en une autre forme juridique ;
- La dissolution anticipée de la société.
Comment convoquer une assemblée générale extraordinaire ?
La convocation à une AGE doit être effectuée par le gérant de la SARL, qui est tenu d’adresser un avis de convocation aux associés au moins 15 jours avant la date de l’assemblée. Ce délai peut être réduit si les statuts le prévoient ou si tous les associés acceptent expressément un délai plus court. L’avis de convocation doit mentionner :
- L’ordre du jour, c’est-à-dire les points qui seront abordés lors de l’AGE ;
- Le lieu, la date et l’heure de la réunion ;
- Les conditions d’exercice du droit de vote (par exemple, le nombre minimum d’actions requises pour participer).
Il est également possible pour les associés représentant au moins 20 % du capital social d’une SARL d’exiger la tenue d’une AGE. Dans ce cas, ils doivent adresser une demande écrite au gérant, précisant les points qu’ils souhaitent voir inscrits à l’ordre du jour.
Déroulement et prises de décisions lors de l’assemblée générale extraordinaire
Lors de l’AGE, le gérant présente les différents points inscrits à l’ordre du jour et invite les associés à prendre part aux débats. Les décisions prises en assemblée générale extraordinaire requièrent des majorités renforcées, fixées par les statuts ou la loi :
- Unanimité : par exemple, pour modifier l’objet social ou autoriser un nouvel associé à entrer dans la société ;
- Majorité des trois quarts : pour augmenter ou réduire le capital social, changer de dénomination sociale ou dissoudre anticipativement la société ;
- Majorité simple : pour nommer, révoquer ou modifier le statut d’un gérant.
Il est important de préciser que certaines décisions doivent faire l’objet d’un procès-verbal, qui doit être signé par tous les associés présents ou représentés lors de l’assemblée.
Les conséquences d’une assemblée générale extraordinaire mal organisée
En cas de non-respect des règles de convocation et de vote lors d’une AGE, les décisions prises peuvent être contestées devant les tribunaux. Il est donc primordial de veiller scrupuleusement au respect des procédures et des majorités requises pour éviter une remise en cause ultérieure des décisions adoptées.
L’assemblée générale extraordinaire constitue un moment clé dans la vie d’une SARL. Elle permet aux associés de prendre des décisions importantes concernant l’avenir et la stratégie de l’entreprise. Bien organisée et respectant les règles en vigueur, elle offre une garantie supplémentaire quant à la pérennité et la bonne gouvernance de la société.
